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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
173	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Sous-amendement de l'amendement n°166 Article 3 BIS	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	7 décembre 2020
166	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 3 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
142	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 3 BIS, alinéa 1	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CL107	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 4, alinéa 2	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
CL124	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
CL125	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
CL126	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
143 (Rect)	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 4 BIS, alinéa 1	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
163	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 4 QUATER	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CL108	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 5, alinéa 5	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
78	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 5, alinéa 5	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CL21	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 5, alinéa 6	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL134	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 5, alinéa 8	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
CL123	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 5, alinéa 8	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
CL19	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 5, alinéa 8	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL79	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 5, alinéa 8	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL78	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 5, alinéa 8	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
145 (Rect)	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 5, alinéa 14	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
76 (Rect)	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 5, alinéa 14	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
146	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 5, alinéa 16	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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