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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
160	Parquet européen et justice pénale spécialisée	TITRE	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
84	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 15	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
86	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 15	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
42	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 15	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
46	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 15	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
47	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 15	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
93	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 15	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
85	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 15	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
54	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 13	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
159 (Rect)	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 13, alinéa 18	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
158	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 13, alinéa 10	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CL121	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 13, alinéa 1	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	25 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
43	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CL14	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 12, alinéa 11	La République en Marche M. Fabien Matras	Discuté	Rejeté	25 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	18 novembre 2020
CL13	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 12, alinéa 11	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	25 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	18 novembre 2020
CL11	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 12, alinéa 3	La République en Marche M. Fabien Matras	Discuté	Retiré	25 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	18 novembre 2020
40	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 12, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CL36	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 12, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL12	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 12, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	25 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	18 novembre 2020
41	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 12, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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