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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL108	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 5, alinéa 5	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
	170	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10, alinéa 3	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
	148 (Rect)	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 9	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
	CL17	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 11	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	19 novembre 2020
	CL114	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10, alinéa 2	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
	153	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9, alinéa 20	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
	CD10	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2731	13 novembre 2020
	CD8	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2731	13 novembre 2020
	CL89	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 23	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse