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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL97	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 27	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
140	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 51	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
55	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 6	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
17	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 7	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	3 décembre 2020
42	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 15	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
58	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 49	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
163	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 4 QUATER	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
124	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9, alinéa 28	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
100	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 BIS	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
129	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 7 BIS, alinéa 5	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CL127	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
CL130	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
118	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 7 BIS	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
66	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9, alinéa 3	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CL16	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 9	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	19 novembre 2020
150	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 BIS B, alinéa 2	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CD5	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Discuté	Retiré	18 novembre 2020	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2731	13 novembre 2020
CL42	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9, alinéa 4	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
6	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 BIS	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	30 novembre 2020
CL124	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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