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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CD6	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2731	13 novembre 2020
149	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 24	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CD1	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 9	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2731	13 novembre 2020
CL39	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Avant l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL52	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 TER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
142	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 3 BIS, alinéa 1	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CD7	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2731	13 novembre 2020
CL108	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 5, alinéa 5	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
170	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10, alinéa 3	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
148 (Rect)	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 9	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CL17	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 11	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	19 novembre 2020
CL114	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10, alinéa 2	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
153	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9, alinéa 20	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CD10	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2731	13 novembre 2020
CD8	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2731	13 novembre 2020
CL89	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 23	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
133	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 6	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
136	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 QUATER	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
53	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 BIS A	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
164	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 7 BIS	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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