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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
35	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 BIS B, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
27	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 5	La République en Marche M. Jean-Michel Mis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
133	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 6	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CD1	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 9	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2731	13 novembre 2020
CL48	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 TER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL88	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
154	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9, alinéa 1	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
132	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 QUATER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Frédérique Tuffnell	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CL39	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Avant l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL28	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 TER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
98	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 QUATER	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CL67	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL52	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 TER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
142	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 3 BIS, alinéa 1	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
54	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 13	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
95	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Olivier Marleix	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CL9	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 BIS	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	18 novembre 2020
52	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 BIS B, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
49	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 BIS A	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CD7	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2731	13 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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