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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD10 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8
La République en Marche

Mme Souad Zitouni

 Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2731 13 novembre 2020
120 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
108 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 11
Non inscrit

Mme Marine Le Pen

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
CD8 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8
La République en Marche

Mme Souad Zitouni

 Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2731 13 novembre 2020
CL23 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 20 novembre 2020
CL57 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 TER
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 20 novembre 2020
CL89 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8, alinéa 23
La République en Marche

Mme Souad Zitouni

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 20 novembre 2020
139 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 10
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
CL56 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 TER
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 20 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse