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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
147 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 7 BIS
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Retiré 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
CL117 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 7
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Retiré 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 23 novembre 2020
21 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Retiré 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 3 décembre 2020
72 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 BIS C
Libertés et Territoires

M. Benoit Simian

 Discuté Retiré 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
74 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 BIS C
Libertés et Territoires

M. Benoit Simian

 Discuté Retiré 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
39 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 TER A
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
CL20 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 10
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Retiré 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 20 novembre 2020
CL53 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Retiré 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 20 novembre 2020
CL32 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 BIS
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 20 novembre 2020
CL116 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 10
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Retiré 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 23 novembre 2020
CL11 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 12, alinéa 3
La République en Marche

M. Fabien Matras

 Discuté Retiré 25 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 18 novembre 2020
163 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 4 QUATER
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Retiré 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
CD5 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8
La République en Marche

Mme Souad Zitouni

 Discuté Retiré 18 novembre 2020 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2731 13 novembre 2020
6 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 BIS
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 30 novembre 2020
CL12 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 12, alinéa 3
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 25 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 18 novembre 2020
CL44 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Retiré 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 20 novembre 2020
CL113 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 11
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Retiré 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 23 novembre 2020
CL19 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 5, alinéa 8
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Retiré 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 20 novembre 2020
126 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8 BIS C, alinéa 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Frédérique Tuffnell

 Discuté Retiré 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
CL120 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 10
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Retiré 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 23 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse