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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 QUATER	La République en Marche M. Loïc Dombreval	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	30 novembre 2020
1	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3694	16 décembre 2020
6	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 BIS	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	30 novembre 2020
11	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	1 décembre 2020
12	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 9	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	1 décembre 2020
14	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	3 décembre 2020
15	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 BIS C, alinéa 3	Les Républicains M. Martial Saddier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	3 décembre 2020
16	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 5 BIS	La République en Marche M. Fabien Gouttefarde	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	3 décembre 2020
17	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 7	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	3 décembre 2020
18	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 BIS B, alinéa 2	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	3 décembre 2020
19	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 6, alinéa 4	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	3 décembre 2020
20	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 BIS B, alinéa 2	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	3 décembre 2020
21	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Retiré	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	3 décembre 2020
22	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 BIS E	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	3 décembre 2020
23	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 TER A	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Non soutenu	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	3 décembre 2020
24	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 9	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	3 décembre 2020
25	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 11	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	3 décembre 2020
26	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 BIS B, alinéa 2	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	3 décembre 2020
27	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 5	La République en Marche M. Jean-Michel Mis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
29	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 6, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse