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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CD9	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Discuté	Rejeté	18 novembre 2020	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2731	13 novembre 2020
CD5	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Discuté	Retiré	18 novembre 2020	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2731	13 novembre 2020
CD6	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2731	13 novembre 2020
CD12	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 BIS	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Discuté	Adopté	18 novembre 2020	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2731	13 novembre 2020
CD3	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 23	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Discuté	Adopté	18 novembre 2020	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2731	13 novembre 2020
CD1	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 9	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2731	13 novembre 2020
CD13	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 BIS	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Discuté	Adopté	18 novembre 2020	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2731	13 novembre 2020
CD2	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 17	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Discuté	Adopté	18 novembre 2020	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2731	13 novembre 2020
CD7	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2731	13 novembre 2020
CD4	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Discuté	Adopté	18 novembre 2020	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2731	13 novembre 2020
CD11 (Rect)	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 BIS	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Discuté	Adopté	18 novembre 2020	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2731	13 novembre 2020
CD10	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2731	13 novembre 2020
CD8	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2731	13 novembre 2020
CD14 (Rect)	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 BIS	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Discuté	Adopté	18 novembre 2020	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2731	16 novembre 2020
CD15 (Rect)	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 23	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Discuté	Adopté	18 novembre 2020	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2731	17 novembre 2020
CL14	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 12, alinéa 11	La République en Marche M. Fabien Matras	Discuté	Rejeté	25 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	18 novembre 2020
CL4	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 23	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	18 novembre 2020
CL11	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 12, alinéa 3	La République en Marche M. Fabien Matras	Discuté	Retiré	25 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	18 novembre 2020
CL6	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 BIS	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	18 novembre 2020
CL12	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 12, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	25 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	18 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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