Résultats de la recherche

(309 résultats)
1
...
14
15
16
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
168 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 10, alinéa 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
157 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 11
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
139 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 10
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
60 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article PREMIER, alinéa 52
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
173 Parquet européen et justice pénale spécialisée
Sous-amendement de l'amendement n°166

Article 3 BIS
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Adopté 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 7 décembre 2020
174 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 10

Gouvernement

 Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 8 décembre 2020
176 Parquet européen et justice pénale spécialisée
Sous-amendement de l'amendement n°77

Article 9, alinéa 20
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 8 décembre 2020
175 Parquet européen et justice pénale spécialisée
Sous-amendement de l'amendement n°77

Article 9, alinéa 20
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 8 décembre 2020
1 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 10, alinéa 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3694 16 décembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
...
14
15
16
Fabrication de la liasse