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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL13	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 12, alinéa 11	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	25 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	18 novembre 2020
CL7	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 BIS	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	18 novembre 2020
CL5	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	18 novembre 2020
CL3	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 17	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	18 novembre 2020
CL9	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 BIS	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	18 novembre 2020
CL10	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 23	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	18 novembre 2020
CL8	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 BIS	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	18 novembre 2020
CL16	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 9	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	19 novembre 2020
CL15	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	19 novembre 2020
CL17	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 11	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	19 novembre 2020
CL86	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9, alinéa 22	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL26	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 BIS	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL43	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL29	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 TER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL20	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 10	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL53	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL32	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 BIS	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL25	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 17	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL80	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 5	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL55	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 TER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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