Recherche dans la base des amendements

Législature

Suivre les amendements en discussion

Résultats de la recherche

(309 résultats)

Voir tous les amendements législatifs sur open data

...

n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL27	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL70	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 TER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL42	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9, alinéa 4	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL72	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 10	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL21	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 5, alinéa 6	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL84	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9, alinéa 11	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL36	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 12, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL87	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 9	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL65	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL82	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL71	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL63	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 42	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL44	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL68	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL31	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL54	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 TER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL24	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 BIS	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL66	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 7	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL19	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 5, alinéa 8	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL46	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 9	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

...

Fabrication de la liasse