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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF23	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 17, alinéa 3	La République en Marche M. Michel Lauzzana	Discuté	Adopté	16 septembre 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°3196	14 septembre 2020
CF24	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 17, alinéa 6	La République en Marche M. Michel Lauzzana	Discuté	Adopté	16 septembre 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°3196	14 septembre 2020
CF25	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 21, alinéa 1	La République en Marche M. Michel Lauzzana	Discuté	Adopté	16 septembre 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°3196	14 septembre 2020
CF26	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 21, alinéa 3	La République en Marche M. Michel Lauzzana	Discuté	Adopté	16 septembre 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°3196	14 septembre 2020
CF27	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 21, alinéa 4	La République en Marche M. Michel Lauzzana	Discuté	Adopté	16 septembre 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°3196	14 septembre 2020
CF28	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 24, alinéa 1	La République en Marche M. Michel Lauzzana	Discuté	Adopté	16 septembre 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°3196	14 septembre 2020
CE56 (Rect)	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 18, alinéa 5	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE44 (Rect)	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 18, alinéa 8	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE62	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 4 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE93	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 26, alinéa 2	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
CE92	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 26, alinéa 4	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
CE103	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 26, alinéa 12	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	28 septembre 2020
CE94	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 26, alinéa 14	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
CE73	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27, alinéa 1	La République en Marche M. Éric Bothorel	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
CE96	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27, alinéa 14	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
CE97	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27, alinéa 15	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
CE98	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27, alinéa 16	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
CE74	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27, alinéa 23	La République en Marche M. Éric Bothorel	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
CE99	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27, alinéa 25	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
CE61	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27, alinéa 27	Agir ensemble Mme Laure de La Raudière	Discuté	Retiré	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse