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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE27	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 17, alinéa 3	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Michel Lauzzana, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	16 septembre 2020
CE28	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 17, alinéa 6	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Michel Lauzzana, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	16 septembre 2020
CE42	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 18, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Non soutenu	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE29	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 21, alinéa 1	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Michel Lauzzana, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	16 septembre 2020
CE30	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 21, alinéa 3	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Michel Lauzzana, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	16 septembre 2020
CE31	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 21, alinéa 4	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Michel Lauzzana, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	16 septembre 2020
CE45	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 22 BIS, alinéa 1	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE48	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 22 QUATER, alinéa 2	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE53	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 22 QUATER, alinéa 3	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE50	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 22 QUATER, alinéa 10	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE49	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 22 QUATER, alinéa 5	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE51	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 22 QUATER, alinéa 10	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE52	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 22 QUATER, alinéa 10	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE32	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 24, alinéa 1	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Michel Lauzzana, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	16 septembre 2020
CE1	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Avant l'Article 24 BIS	Commission des affaires culturelles et de l'éducation Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	11 septembre 2020
CE2	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 24 BIS, alinéa 2	Commission des affaires culturelles et de l'éducation Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	11 septembre 2020
CE3	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 24 BIS, alinéa 3	Commission des affaires culturelles et de l'éducation Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	11 septembre 2020
CE4	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Avant l'Article 24 TER	Commission des affaires culturelles et de l'éducation Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	11 septembre 2020
CE5	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 24 TER, alinéa 2	Commission des affaires culturelles et de l'éducation Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	11 septembre 2020
CE6	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 24 TER, alinéa 2	Commission des affaires culturelles et de l'éducation Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	11 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse