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Déposés sur le texte : Texte n°3116, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Yaël Braun-Pivet, MM. Raphaël Gauvain, Gilles Le Gendre et Guillaume Vuilletet instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (2754)
Liés au dossier législatif : Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	63	Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	18 juin 2020
	64	Article UNIQUE, alinéa 19	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	18 juin 2020
	65	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	23 juin 2020	18 juin 2020
	66	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		18 juin 2020
	67	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	23 juin 2020	18 juin 2020
	68	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	23 juin 2020	18 juin 2020
	69	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article UNIQUE, alinéa 16	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Retiré			19 juin 2020
	70	Sous-amendement de l'amendement n°13 Article UNIQUE, alinéa 16	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Irrecevable	Irrecevable		19 juin 2020
	71	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article UNIQUE, alinéa 16	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Irrecevable	Irrecevable		22 juin 2020
	72	Article UNIQUE, alinéa 16	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois	Discuté	Adopté	22 juin 2020	22 juin 2020
	73	Sous-amendement de l'amendement n°57 (Rect) Article UNIQUE, alinéa 13	Les Républicains M. Éric Diard	Retiré			22 juin 2020
	74	Article UNIQUE, alinéa 16	La République en Marche M. Jean-Michel Fauvergue	Discuté	Adopté	22 juin 2020	22 juin 2020
	75	Article UNIQUE	UDI et Indépendants M. Meyer Habib	Discuté	Adopté	22 juin 2020	22 juin 2020
	76	Sous-amendement de l'amendement n°72 Article UNIQUE, alinéa 16	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	22 juin 2020
	77	Sous-amendement de l'amendement n°72 Article UNIQUE, alinéa 16	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	22 juin 2020
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse