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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
50 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 17
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
26 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 12
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
68 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Après l'Article UNIQUE
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 23 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
18 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 8
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
13 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 16
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
69 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes
Sous-amendement de l'amendement n°45

Article UNIQUE, alinéa 16
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3116 19 juin 2020
70 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes
Sous-amendement de l'amendement n°13

Article UNIQUE, alinéa 16
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3116 19 juin 2020
76 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes
Sous-amendement de l'amendement n°72

Article UNIQUE, alinéa 16
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 22 juin 2020
73 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes
Sous-amendement de l'amendement n°57 (Rect)

Article UNIQUE, alinéa 13
Les Républicains

M. Éric Diard

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3116 22 juin 2020
72 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois

 Discuté Adopté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 22 juin 2020
74 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 16
La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

 Discuté Adopté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 22 juin 2020
75 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE
UDI et Indépendants

M. Meyer Habib

 Discuté Adopté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 22 juin 2020
77 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes
Sous-amendement de l'amendement n°72

Article UNIQUE, alinéa 16
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 22 juin 2020
71 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes
Sous-amendement de l'amendement n°45

Article UNIQUE, alinéa 16
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3116 22 juin 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse