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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
76	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Sous-amendement de l'amendement n°72 Article UNIQUE, alinéa 16	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	22 juin 2020
73	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Sous-amendement de l'amendement n°57 (Rect) Article UNIQUE, alinéa 13	Les Républicains M. Éric Diard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	22 juin 2020
72	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 16	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois	Discuté	Adopté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	22 juin 2020
74	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 16	La République en Marche M. Jean-Michel Fauvergue	Discuté	Adopté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	22 juin 2020
75	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE	UDI et Indépendants M. Meyer Habib	Discuté	Adopté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	22 juin 2020
77	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Sous-amendement de l'amendement n°72 Article UNIQUE, alinéa 16	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	22 juin 2020
71	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article UNIQUE, alinéa 16	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	22 juin 2020
69	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article UNIQUE, alinéa 16	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	19 juin 2020
70	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Sous-amendement de l'amendement n°13 Article UNIQUE, alinéa 16	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	19 juin 2020
27	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 13	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
20	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 12	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
5	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 18	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
11	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 8	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
67	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	23 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
49	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 17	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
48	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 18	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
30	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 18	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
22	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
62	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 8	La République en Marche Mme Laurianne Rossi	Discuté	Adopté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
44	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 13	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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