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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
53 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 21
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
54 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 22
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
55 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 30
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
56 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 31
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
19 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Après l'Article UNIQUE
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Adopté 23 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
21 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Après l'Article UNIQUE
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Adopté 23 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
15 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Après l'Article UNIQUE
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 23 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
52 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Après l'Article UNIQUE
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 23 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
32 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Après l'Article UNIQUE
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 23 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
65 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Après l'Article UNIQUE
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 23 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
23 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Après l'Article UNIQUE
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 23 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
40 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Après l'Article UNIQUE
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Rejeté 23 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
67 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Après l'Article UNIQUE
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 23 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
68 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Après l'Article UNIQUE
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 23 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse