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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
9	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 11	UDI et Indépendants M. Meyer Habib	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
29	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 17	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Retiré	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
46	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 16	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
CL26	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 18	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Discuté	Retiré	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
40	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	23 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
55	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 30	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
10	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 12	UDI et Indépendants M. Meyer Habib	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
CL7	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 9	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Retiré	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	11 juin 2020
2	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 8	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
60	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 8	La République en Marche Mme Laurianne Rossi	Discuté	Non soutenu	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
CL29	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 24	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Discuté	Tombé	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL24	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 15	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Discuté	Tombé	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL27	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 6	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Discuté	Tombé	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL37	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
39	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
19	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Adopté	23 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
CL15	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL5	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	11 juin 2020
CL49	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 6	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	16 juin 2020
CL16	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 11	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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