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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
64	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 19	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
CL54	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 19	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Retiré	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	16 juin 2020
CL34	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL58	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 24	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	16 juin 2020
CL55	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 21	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	16 juin 2020
50	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 17	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
CL21	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 14	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
26	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 12	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
68	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	23 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
18	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 8	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
13	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 16	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
CL45	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 15	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
22	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
36	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
CL20	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
6	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 18	UDI et Indépendants M. Meyer Habib	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
34	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 17	UDI et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
70	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Sous-amendement de l'amendement n°13 Article UNIQUE, alinéa 16	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	19 juin 2020
CL14	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL13	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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