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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
27	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 13	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
20	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 12	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
5	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 18	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
11	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 8	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
CL9	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 15	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	11 juin 2020
CL46	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 2	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	16 juin 2020
67	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	23 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
CL8	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 11	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	11 juin 2020
CL22	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 15	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
49	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 17	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
48	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 18	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
30	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 18	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
62	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 8	La République en Marche Mme Laurianne Rossi	Discuté	Adopté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
44	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 13	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
4	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 13	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
CL1	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	11 juin 2020
53	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 21	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
54	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 22	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
CL40	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 14	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
1	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse