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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL6	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	11 juin 2020
CL7	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 9	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Retiré	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	11 juin 2020
CL8	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 11	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	11 juin 2020
CL9	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 15	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	11 juin 2020
CL10	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 18	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	11 juin 2020
CL11	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 6	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	12 juin 2020
CL12	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL13	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL14	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL15	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL16	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 11	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL17	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 15	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL18	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL19	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL20	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL21	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 14	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL22	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 15	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL23	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 15	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL24	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 15	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Discuté	Tombé	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL25	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 14	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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