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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL26	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 18	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Discuté	Retiré	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL27	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 6	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Discuté	Tombé	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL28	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 15	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Discuté	Tombé	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL29	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 24	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Discuté	Tombé	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL30	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 15	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Discuté	Retiré	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL31	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 15	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Discuté	Retiré	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL32	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL33	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 19	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL34	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL35	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL36	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL37	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL38	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 15	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL39	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE	La République en Marche M. Sacha Houlié	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL40	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 14	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL41	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE	La République en Marche M. Sacha Houlié	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL42	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Sacha Houlié	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL43	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 24	La République en Marche M. Sacha Houlié	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL44	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 14	La République en Marche M. Sacha Houlié	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL45	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 15	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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