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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL46	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 2	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	16 juin 2020
	CL47	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 6	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	16 juin 2020
	CL48	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 6	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	16 juin 2020
	CL49	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 6	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	16 juin 2020
	CL50	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 14	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	16 juin 2020
	CL51	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 15	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	16 juin 2020
	CL52	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 15	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	16 juin 2020
	CL53	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 18	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	16 juin 2020
	CL54	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 19	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Retiré	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	16 juin 2020
	CL55	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 21	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	16 juin 2020
	CL56	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 24	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	16 juin 2020
	CL57	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 24	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	16 juin 2020
	CL58	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 24	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	16 juin 2020
	CL59	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 25	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	16 juin 2020
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse