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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL59 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 25
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 17 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 16 juin 2020
CL58 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 24
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 17 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 16 juin 2020
CL57 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 24
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 17 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 16 juin 2020
CL56 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 24
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 17 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 16 juin 2020
CL55 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 21
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 17 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 16 juin 2020
CL54 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 19
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Retiré 17 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 16 juin 2020
CL53 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 18
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 17 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 16 juin 2020
CL52 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 15
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 17 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 16 juin 2020
CL51 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 15
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 17 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 16 juin 2020
CL50 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 14
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 17 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 16 juin 2020
CL49 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 6
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 17 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 16 juin 2020
CL48 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 6
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 17 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 16 juin 2020
CL47 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 6
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 17 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 16 juin 2020
CL46 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 2
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 17 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 16 juin 2020
CL45 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 15
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 17 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 13 juin 2020
CL44 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 14
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 13 juin 2020
CL43 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 24
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 13 juin 2020
CL42 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 13 juin 2020
CL41 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 13 juin 2020
CL40 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 14
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Adopté 17 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 13 juin 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse