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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL47 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 6

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 17 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 16 juin 2020
11 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 8

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
62 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 8

La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

Discuté Adopté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
2 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 8

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
60 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 8

La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

Discuté Non soutenu 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
42 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 8

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
38 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 8

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
16 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 8

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
61 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 8

La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

Discuté Adopté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
8 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 8

UDI et Indépendants

M. Meyer Habib

Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
18 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 8

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
CL7 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 9

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Retiré 17 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 11 juin 2020
25 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 9

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
24 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 9

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
CL8 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 11

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 17 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 11 juin 2020
9 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 11

UDI et Indépendants

M. Meyer Habib

Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
CL16 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 11

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 17 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 13 juin 2020
3 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 11

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
10 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 12

UDI et Indépendants

M. Meyer Habib

Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
20 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 12

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse