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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
15	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	23 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
52	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	23 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
8	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 8	UDI et Indépendants M. Meyer Habib	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
7	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 18	UDI et Indépendants M. Meyer Habib	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
63	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
23	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	23 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
12	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
64	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 19	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
35	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
50	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 17	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
26	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 12	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
68	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	23 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
18	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 8	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
71	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article UNIQUE, alinéa 16	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	22 juin 2020
13	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 16	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
CL42	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Sacha Houlié	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL9	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 15	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	11 juin 2020
CL46	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 2	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	16 juin 2020
CL8	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 11	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	11 juin 2020
CL22	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 15	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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