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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL13	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
	32	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	23 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
	66	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
	41	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme George Pau-Langevin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
	CL36	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
	65	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	23 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
	CL35	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
	15	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	23 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
	52	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	23 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
	CL19	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
	23	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	23 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
	35	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
	CL34	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
	68	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	23 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse