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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
18 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 8
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
13 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 16
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
29 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 17
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Retiré 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
CL26 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 18
Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

 Discuté Retiré 17 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 13 juin 2020
CL7 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 9
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Retiré 17 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 11 juin 2020
CL31 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 15
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Retiré 17 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 13 juin 2020
CL4 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Retiré 17 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 11 juin 2020
CL30 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 15
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Retiré 17 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 13 juin 2020
45 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 16
La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

 Discuté Retiré 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
CL54 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 19
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Retiré 17 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 16 juin 2020
CL29 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 24
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Tombé 17 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 13 juin 2020
CL24 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 15
Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

 Discuté Tombé 17 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 13 juin 2020
CL27 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 6
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Tombé 17 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 13 juin 2020
CL28 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 15
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Tombé 17 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2754 13 juin 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse