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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
244 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°184

Article 5

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
37 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 26

La République en Marche

Mme Yolaine de Courson

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
25 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 23

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
27 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 19

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
2 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 18

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
183 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 17

Gouvernement

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
56 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 17

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
1 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 17

La République en Marche

Mme Yolaine de Courson

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
239 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 13

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
90 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 13

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
91 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 13

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
198 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
104 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 13

Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
61 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 13

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
241 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°182

Article 5, alinéa 12

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Tombé 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
242 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°182

Article 5, alinéa 12

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Tombé 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
182 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Gouvernement

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
258 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Gouvernement

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
259 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°258

Article 5, alinéa 12

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
251 (Rect) Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Gouvernement

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse