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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
100 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 12

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
71 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL36 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7 BIS

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
52 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL88 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 21

La République en Marche

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
83 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
72 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL43 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
103 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL70 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 6 BIS, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
68 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 40

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL52 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
94 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
57 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 11

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL116 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 10

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
86 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL125 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
3 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 6

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
76 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Tombé 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
81 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse