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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL117 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 13

Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL56 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 8

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
203 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 11

Gouvernement

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
185 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 29

Gouvernement

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
177 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 10

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
46 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 13

Libertés et Territoires

M. Jean Lassalle

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
268 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°100

Article 7, alinéa 12

Gouvernement

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
70 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
104 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 13

Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
187 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 54

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
61 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 13

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
24 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 26

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL59 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL67 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 19

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
260 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL42 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 1

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
107 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
74 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
197 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 6 BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL113 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 52

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse