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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
204 (Rect) Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 6 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
205 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
206 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 52

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
207 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 43

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Non soutenu 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
208 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 27

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Non soutenu 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
209 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
210 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
211 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 2

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
212 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Tombé 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
213 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 19

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
214 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 13

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
215 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 19

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
216 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 13

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
217 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 13

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
218 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 19

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
219 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 13

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
220 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 31

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
221 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 2

La République en Marche

Mme Stella Dupont

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
222 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 5

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
223 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 31

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse