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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL30 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL29 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL28 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7 BIS
La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL26 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 10
La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL25 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 5
La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL20 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 5
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL18 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 5
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL17 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 11
La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL16 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL15 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 30
La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

 Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL14 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL13 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 8
La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL12 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 2
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL11 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 23
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL10 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL9 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL8 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 1
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL6 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 8
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL5 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7 B
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL4 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 37
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse