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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
60 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
122 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 36

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
42 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 10

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
35 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 54

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
176 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 8

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
59 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 13

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL119 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 13

Libertés et Territoires

M. Jean Lassalle

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL96 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
214 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 13

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL45 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL31 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 17

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL53 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 4

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
41 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 23

Les Républicains

M. Laurent Furst

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
170 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 5

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL123 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL56 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 8

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
177 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 10

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
46 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 13

Libertés et Territoires

M. Jean Lassalle

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
70 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
104 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 13

Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse