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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL71 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5 BIS, alinéa 3

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
54 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 32

Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
255 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
202 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 13

Gouvernement

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
150 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 36

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL15 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 30

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
258 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Gouvernement

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL87 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7 B, alinéa 1

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
132 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL86 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER BIS, alinéa 8

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL121 (Rect) Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 24

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
251 (Rect) Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Gouvernement

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
186 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 31

Gouvernement

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
111 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 9

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Isabelle Florennes

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
270 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°54

Article PREMIER, alinéa 32

Gouvernement

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 22 mars 2020
213 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 19

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
181 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5 BIS, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
264 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
100 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 12

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
136 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7 B, alinéa 1

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse