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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL49 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL81 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL108 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 11
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL34 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 19
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL25 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 5
La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL79 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL47 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL75 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 28
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL105 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 14
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL114 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 10
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL65 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL124 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 2
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL8 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 1
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL100 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 15
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL57 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 8
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL35 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL18 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 5
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL68 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 18
La République en Marche

M. Cédric Roussel

 Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL30 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL104 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 26
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse