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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Loi de finances rectificative 2020 (2)

Article UNIQUE

Gouvernement

 Discuté Adopté 18 avril 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2820 17 avril 2020
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Fabrication de la liasse