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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CF32

Après l'Article 7

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Retiré 15 avril 2020
CF159

Article 3

La République en Marche

Mme Fabienne Colboc

Retiré 15 avril 2020
CF40

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Jean-René Cazeneuve

Retiré 15 avril 2020
CF16

Après l'Article 9

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Retiré 15 avril 2020
CF25

Article 3

La République en Marche

Mme Anne-Laure Cattelot

Retiré 15 avril 2020
CF153

Article 3

La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

Retiré 15 avril 2020
CF160

Avant l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Ericka Bareigts

Retiré 15 avril 2020
CF26

Article 3

La République en Marche

Mme Anne-Laure Cattelot

Retiré 15 avril 2020
CF38

Avant l'Article 3

La République en Marche

Mme Dominique David

Retiré 15 avril 2020
CF219

Article 3

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Retiré 16 avril 2020
CF161

Avant l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Ericka Bareigts

Retiré 15 avril 2020
CF24

Article 3

La République en Marche

Mme Anne-Laure Cattelot

Retiré 15 avril 2020
CF34

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable 40 15 avril 2020
CF22

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable 40 15 avril 2020
CF128

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Lionel Causse

Irrecevable 40 15 avril 2020
CF23

Après l'Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 15 avril 2020
CF164

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable 40 15 avril 2020
CF204

Après l'Article PREMIER

UDI, Agir et Indépendants

Mme Patricia Lemoine

Irrecevable 40 15 avril 2020
CF41

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable 40 15 avril 2020
CF144

Article 7, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 15 avril 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse