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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF219 Loi de finances rectificative 2020 (2)

Article 3
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2820 16 avril 2020
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Fabrication de la liasse