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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
472 Loi de finances rectificative 2020 (2)
Sous-amendement de l'amendement n°258

Après l'Article PREMIER
Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Tombé 17 avril 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2820 17 avril 2020
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Fabrication de la liasse