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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF4 Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement

Article 2, alinéa 4
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Rejeté 27 mai 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2893 25 mai 2020
CF3 Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement

Article PREMIER, alinéa 6
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Rejeté 27 mai 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2893 25 mai 2020
CF2 Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement

Article PREMIER, alinéa 6
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Rejeté 27 mai 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2893 25 mai 2020
CF1 Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement

Article PREMIER
Socialistes et apparentés

M. David Habib

 Discuté Rejeté 27 mai 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2893 20 mai 2020
5 Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement

Après l'Article PREMIER
Écologie Démocratie Solidarité

Mme Jennifer De Temmerman

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2893 29 mai 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse