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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
15 Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement

Article 3, alinéa 2
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Rejeté 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2893 1 juin 2020
CF7 Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement

Article 3, alinéa 6
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Rejeté 27 mai 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2893 25 mai 2020
9 Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement

Après l'Article 3
UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Rejeté 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2893 29 mai 2020
17 Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement

Article 4, alinéa 1
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Rejeté 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2893 1 juin 2020
CF8 Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement

Article 4, alinéa 1
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Rejeté 27 mai 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2893 25 mai 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse