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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF8 Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement

Article 4, alinéa 1
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Rejeté 27 mai 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2893 25 mai 2020
CF4 Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement

Article 2, alinéa 4
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Rejeté 27 mai 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2893 25 mai 2020
8 Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement

Article 3
UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Rejeté 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2893 29 mai 2020
7 Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement

Article 2
UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Rejeté 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2893 29 mai 2020
16 Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement

Article 3
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Rejeté 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2893 1 juin 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse