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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL245	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 12	La République en Marche M. Jean-François Eliaou	Discuté	Adopté	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL2	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL287	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 15	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL135	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL180	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 6 TER	UDI, Agir et Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL273	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 6	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL124	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 8	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL203	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 8	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL8	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL163	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 8	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL371	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 10	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Discuté	Adopté	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL300	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 13	La République en Marche Mme Christine Hennion	Discuté	Retiré	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL6	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 7	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL104	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 5	La République en Marche M. Jean François Mbaye	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL288	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 4	La République en Marche Mme Mireille Clapot	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL263	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 13	UDI, Agir et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL65	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 2	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL23	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	UDI, Agir et Indépendants M. Vincent Ledoux	Discuté	Rejeté	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL277	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 10	Libertés et Territoires M. M'jid El Guerrab	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL110	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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