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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL84	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL151	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
298	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
16	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL232	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 7	Libertés et Territoires M. M'jid El Guerrab	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
284	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 6	UDI, Agir et Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
311	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	La France insoumise M. Alexis Corbière	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL348	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
590	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 5 BIS	Les Républicains M. Éric Diard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
197	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
3	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 6 TER	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL142	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL338	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
139	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER BIS	La République en Marche Mme Stéphanie Do	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL128	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 8	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
293	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	La France insoumise M. Alexis Corbière	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
398	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL389	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 20	La République en Marche Mme Martine Wonner	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
317	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL139	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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