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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL222 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La République en Marche

M. Lionel Causse

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
279 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La République en Marche

Mme Aude Amadou

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
219 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
85 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Stéphane Viry

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
596 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7

Gouvernement

 Discuté Adopté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
291 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
241 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Mansour Kamardine

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
261 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
299 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
304 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
289 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL111 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
290 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL119 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
554 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La République en Marche

Mme Claire Colomb-Pitollat

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL223 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
294 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
75 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Julien Dive

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
397 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
100 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse