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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
263	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	9 mai 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL198	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Rejeté	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
262	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	9 mai 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL336	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL116	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Rejeté	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
48	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	9 mai 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL80	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
597	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 7, alinéa 11	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 mai 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL376	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 7, alinéa 11	Socialistes et apparentés Mme Ericka Bareigts	Discuté	Rejeté	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
373	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 7, alinéa 11	La République en Marche Mme Marie Guévenoux	Discuté	Adopté	9 mai 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
282	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 7, alinéa 11	Socialistes et apparentés Mme Ericka Bareigts	Discuté	Tombé	9 mai 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
157	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 7, alinéa 11	Socialistes et apparentés Mme Ericka Bareigts	Discuté	Adopté	9 mai 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL27	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 7, alinéa 1	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Discuté	Rejeté	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL55	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 7, alinéa 1	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL56	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 7	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Discuté	Rejeté	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
316	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 7	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Discuté	Rejeté	9 mai 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
54	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Avant l'Article 7	UDI, Agir et Indépendants Mme Nicole Sanquer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL180	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 6 TER	UDI, Agir et Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
3	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 6 TER	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
209	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 6 TER	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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