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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	13	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
	12 (Rect)	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 2	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	8 mai 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
	11	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 10	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	Discuté	Rejeté	8 mai 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
	10	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 4	Socialistes et apparentés M. Guillaume Garot	Discuté	Rejeté	8 mai 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
	9	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 6	Socialistes et apparentés Mme Sylvie Tolmont	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
	8	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 2	Socialistes et apparentés Mme Sylvie Tolmont	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
	7	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Sylvie Tolmont	Discuté	Rejeté	7 mai 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
	6	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Sylvie Tolmont	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
	5	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Sylvie Tolmont	Discuté	Rejeté	7 mai 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
	4	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Sylvie Tolmont	Discuté	Non soutenu	7 mai 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
	3	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 6 TER	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
	2	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5 TER	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
	1	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 5	La République en Marche M. Jean François Mbaye	Discuté	Rejeté	8 mai 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse